{"id":12,"date":"2025-05-28T22:26:05","date_gmt":"2025-05-28T20:26:05","guid":{"rendered":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/?page_id=12"},"modified":"2025-06-15T23:42:22","modified_gmt":"2025-06-15T21:42:22","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Morph\u2019ose \u00c9volution dont le nom commercial est Merveilles de Morph\u2019ose, au capital social de 5000\u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28 rue du commerce 63800 Cournon-d\u2019Auvergne (France), immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Clermont-Ferrand sous le num\u00e9ro 931 225 114 R.C.S.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et g\u00e9rant le site Merveilles de Morph\u2019ose (merveillesdemorphose.com) et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet Merveilles de Morph\u2019ose d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019acheteur \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 1. Objet<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019acheteur et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet Merveilles de Morph\u2019ose. L\u2019acquisition d\u2019un produit ou d\u2019un service \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande.<\/p>\n


La soci\u00e9t\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d’am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 2. Produits<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site Merveilles de Morph\u2019ose de la soci\u00e9t\u00e9 dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n


La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques.<\/p>\n


Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n\u2019engagent en rien la soci\u00e9t\u00e9. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le site Merveilles de Morph\u2019ose est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidants dans les pays qui autorisent pleinement l\u2019entr\u00e9e sur leur territoire de ces produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 3. Tarifs<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

Tout changement du taux de la TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s suivant le montant total de la commande.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

En France m\u00e9tropolitaine, pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un certain montant en euros TTC, les frais de port sont offerts ; ce montant peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ce montant est sp\u00e9cifi\u00e9 dans un bandeau en haut de chaque page du site internet.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant en euros TTC, un forfait de participation aux frais d\u2019exp\u00e9dition sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

En dehors de la France m\u00e9tropolitaine, en plus de la livraison, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces frais sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout changement du taux de la TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. <\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9\u00a0se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s suivant le montant total de la commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En France m\u00e9tropolitaine, pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un certain montant en euros TTC, les frais de port sont offerts\u00a0; ce montant peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment par la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce montant est sp\u00e9cifi\u00e9 dans un bandeau en haut de chaque page du site internet.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant en euros TTC, un forfait de participation aux frais d\u2019exp\u00e9dition sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En dehors de la France m\u00e9tropolitaine, en plus de la livraison, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces frais sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Article 4. Commande et modalit\u00e9s de paiement <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Avant toute commande, l\u2019acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site Merveilles de Morph\u2019ose. A chaque visite, l\u2019acheteur, s\u2019il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil\u2026), devra s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de ces informations.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le fait de valider sa commande implique pour l\u2019acheteur qu\u2019il a l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 propose \u00e0 l\u2019acheteur de commander et r\u00e9gler ses produits de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, avec plusieurs options de paiement s\u00e9curis\u00e9 au choix, via Stripe :<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

    \n
  • linK ;<\/li>\n
  • Paypal ;<\/li>\n
  • Carte bancaire ;<\/li>\n
  • iDEAL ;<\/li>\n
  • Bancontact ;<\/li>\n
  • EPS.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses conditions d\u2019achat.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. La soci\u00e9t\u00e9 communiquera \u00e0 l\u2019acheteur par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Si l\u2019acheteur souhaite contacter Merveilles de Morph\u2019ose, il peut le faire via la page \u00ab contact \u00bb du site internet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 produits physiques<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    La soci\u00e9t\u00e9 conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 6. R\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    En vertu de l\u2019article L121-20 du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des divers frais de retour (livraison, droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat). Les frais de retour sont donc \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/p>\n

    Les produits sont \u00e0 retourner dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e. Tout dommage subi par le produit \u00e0 cette occasion ou tout retour incomplet peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/p>\n

    En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019\u00e9change ou au remboursement des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la notification de demande de l\u2019acheteur et la r\u00e9ception des produits par la soci\u00e9t\u00e9, par envoi de nouveaux produits ou remboursement via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 :\u00a0\u00a0<\/p>\n


    La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture d\u2019un journal, d\u2019un p\u00e9riodique ou d\u2019un magazine, sauf pour les contrats d\u2019abonnement \u00e0 ces publications.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Les transactions conclues lors d\u2019une ench\u00e8re publique.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    EXCEPTIONS AU DROIT DE R\u00c9TRACTATION \u2013 PRESTATIONS DE SERVICES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Tout achat de prestations de services est ferme et d\u00e9finitif\u00a0: produits digitaux, s\u00e9ances individuelles, inscription \u00e0 des ateliers\/\u00e9v\u00e8nements collectifs, r\u00e9servations de salle.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Les s\u00e9ances individuelles peuvent \u00eatre report\u00e9es.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Un remboursement interviendra en cas d\u2019annulation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement sur d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n


    En cas d\u2019annulation d\u2019un \u00e9v\u00e8nement par un prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, celui-ci paiera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les frais inh\u00e9rents aux remboursements des clients d\u00e9j\u00e0 inscrits et \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement (frais de transaction, frais de gestion) soit 10% de la somme totale rembours\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 7. Livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande qui ne peut \u00eatre que dans la zone g\u00e9ographique convenue.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Les commandes sont effectu\u00e9es par des services de livraison avec suivi. <\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Les d\u00e9lais de livraison sont variables selon l\u2019adresse indiqu\u00e9e.<\/p>\n


    En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition, un mail sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur pour l\u2019informer d\u2019une \u00e9ventuelle cons\u00e9quence sur le d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

    En cas de livraisons par une transporteur, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0ne peut \u00eatre tenue pour responsable de retard de livraison d\u00fb exclusivement \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous.<\/p>\n


    La soci\u00e9t\u00e9\u00a0ne peut \u00eatre tenue pour responsable de retard de livraison d\u00fb exclusivement aux services de livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 8. Garantie<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Tous les produits fournis par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 est tenue de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par message via la page contact du site internet Merveilles de Morph\u2019ose dans le d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la livraison.\u00a0\u00a0<\/p>\n


    Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat dans lequel l\u2019acheteur les a re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice\u2026).<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Dans ce cas, les frais de retour seront rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur par la soci\u00e9t\u00e9 sur pr\u00e9sentation des justificatifs.\u00a0
    Les dispositions de cet Article n\u2019emp\u00eachent pas l\u2019acheteur de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services qu\u2019il envisage de commander.\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9.\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages r\u00e9sultants de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que : perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Tous les \u00e9l\u00e9ments du site de Merveilles de Morph\u2019ose sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la soci\u00e9t\u00e9. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploite, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vid\u00e9o, texte, logiciel ou sonores. La liste est non exhaustive. <\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Apr\u00e8s commande d\u2019un Contenu, l\u2019acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficie que d\u2019un droit d\u2019utilisation personnel des fichiers dans un cadre strictement priv\u00e9 et gratuit. L\u2019acheteur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 garder confidentiel le lien de t\u00e9l\u00e9chargement du Contenu qui lui sera transmis et \u00e0 ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit \u00e0 un tiers.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Toute reproduction, repr\u00e9sentation ou usage public collectif sont prohib\u00e9s.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    De m\u00eame, tout \u00e9change, revente ou louage \u00e0 un tiers du Contenu est strictement interdit et sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des droits d\u2019auteurs, passible de poursuites judiciaires civiles et \/ou p\u00e9nales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 11. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    La soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par l\u2019acheteur, qu’il serait amen\u00e9 \u00e0 transmettre pour l’utilisation de ces services.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des services et des informations que la soci\u00e9t\u00e9 adresse \u00e0 l\u2019acheteur.\u00a0\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Elles peuvent aussi \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 ces relations, telles que celles charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement.\u00a0\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9 en cas de non-respect de la confidentialit\u00e9 de ces informations par les soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent aux relations cit\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.\u00a0\u00a0<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Toute information concernant l\u2019acheteur est soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations le concernant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Article 12. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

    En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront les seuls comp\u00e9tents.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) Morph\u2019ose \u00c9volution dont le nom commercial est Merveilles de Morph\u2019ose, au capital social de 5000\u20ac dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28 rue du commerce 63800 Cournon-d\u2019Auvergne (France), immatricul\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"class_list":["post-12","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6608,"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12\/revisions\/6608"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/preprod.developp-et-vous.com\/merveilles-morphose\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}